help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 17. Dezember 1986 zur Billigung des Übereinkommens über die Einrichtung einer Europäischen Stiftung, geschehen zu Brüssel am 29. März 1982

Décret du 17 décembre 1986 portant assentiment à l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1986/1987 13