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Intitulé

Décret du 11 décembre 1986 créant une commission d'enquête sur la situation des personnes âgées au sein de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1987
Page:3199
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20237