Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 établissant le tableau des coéfficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci et relatif à la location de logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci