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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1995
Page:	3063

Avis du Conseil d'Etat

23872

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/02/1995 au 12/04/2005