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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1986 relatif au transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/1986
Page:	16213

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/11/1986 au ...

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)