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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 1994 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 71/4 du plan de secteur du Sud-Luxembourg


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/01/1995
Page:1702
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée