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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27040 du 17 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté ministériel du 13 avril 1984 relatif à la demande tendant à obtenir une autorisation d'importation, de fabrication, de préparation, de préparation, d'offre en vente ou de vente de radio-isotopes utilisés sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire."


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