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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27040 du 17 octobre 1986

"Est annulé l'arrêté ministériel du 13 avril 1984 relatif à la demande tendant à obtenir une autorisation d'importation, de fabrication, de préparation, de préparation, d'offre en vente ou de vente de radio-isotopes utilisés sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire."


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/1986
Numéro: 27040
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/01/1987
Page:1453
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 13/04/1984


Période de vigueur du 13/04/1984 au ...