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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26898 du 17 septembre 1986

"L'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur du Mons-Borinage est annulé en tant qu'il inscrit en zone naturelle une partie de la propriété d'Edgard Lermusiaux située sur le territoire de la commune de Mons (ex Spiennes) rue du Moulin n°16, cadastrée 212 f, devenue 212 g et k, 214 c, et route de Nouvelle, actuellement devenue rue des Prisonniers et cadastrée 212 b 2."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/11/1983

Période de vigueur

du 09/11/1983 au ...