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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1994
Page:	30134

28/01/1995 (Avis rectificatif)
Art. 32, 102, 104, 105 et 131: la date de l'AR cité dans ces articles doit se lire "26 septembre 1994".

Avis du Conseil d'Etat

U + 21994

Entrée en vigueur / Effet

01/12/1994

Période de vigueur

du 01/12/1994 au 31/12/2003

Remarques Art. 8: dérogation temporaire à cette disposition: 13/06/2002 (M.B. 26/06/2002)