Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26888 du 11 septembre 1986

"Est annulé le plan de secteur «Het Gentse en Kanaalzone» fixé par l'arrêté royal du 14 septembre 1977, dans la mesure où il donne la destination de zone naturelle aux terrains sis à Sint-Martens-Leerne et cadastrés Deinze, 11e division (Sint-Martens-Leerne), section unique, nos 599/a (partim), 609, 610, 611/a, 612, 613, 616/a, 617/a, (partim), 617/b, 618 (partim), 619/a, 621/a, 621/c, 621/f, 621/g, 622/a (partim) et 623/a (partim), et des terrains sis à Deurle et cadastrés Sint-Martens-Latem, 2e division (Deurle), section A, nos 50 (partim), 50/a, 51/a, 54/a (partim) et 55/b (partim)."