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Intitulé

Arrêté royal n°422 du 23 juillet 1986 modifiant la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 23/07/1986
Numéro: 422
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1986
Page:11533
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17405
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1986