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Loi du 10 juillet 1986 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1985/1986 250  
Chambre des représentants 1985/1986 427  
Chambre des représentants 1984/1985 1312