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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1986 fixant les exceptions prévues à l'article 34, § 4, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975


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Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1986
Page:14522
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17003
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication