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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1986 relatif au paiement par virement des prestations à charge de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/1986
Page:	2535

Avis du Conseil d'Etat

17048

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/03/1986 au ...