Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26158 du 7 février 1986

"Est annulé l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations en tant qu'il concerne l'intervention personnelle du bénéficiaire dans le coût des prestations 5701 à 5725 et 5727, visées aux articles 20, § 1er, g, et 22 de l'annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."