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Intitulé

Circulaire du 8 décembre 1987 modifiant les instructions générales concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1987
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1987
Page:	19224

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 166.311 du 22/12/2006)