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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1987 portant exécution de l'article 5, alinéa 2 des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983 et n° 290 du 31 mars 1984


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1987
Page:17648
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT Année budgétaire 1987