Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28754 du 4 novembre 1987

"Est annulé l'arrêté ministériel du 27 août 1985 révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci."