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Arrêt du Conseil d'Etat n° 28753 du 4 novembre 1987

"Est annulé l'arrêté ministériel du 1er août 1985, modifiant en ce qui concerne la garantie locative, l'arrêté ministériel du 13 novembre 1981 approuvant, pour la région bruxelloise, le contrat-type de bail pour les logements gérés par la Société nationale du logement ou par les sociétés agréées par celle-ci."


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