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Intitulé

Loi du 17 juillet 1987 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Béijing le 18 avril 1985


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1986/1987 766  
Sénat 1985/1986 346