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Intitulé

Loi du 6 juillet 1987 modifiant certaines dispositions de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1987
Page:12309
Avis du Conseil d'Etat 13642 + 15485 + 16844
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1987