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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1987 au 31 mars 1988


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1987
Page:7300
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1987

TT

Période de vigueur du 01/04/1987 au 31/03/1988