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Intitulé

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1083 Recours en annulation
45/98
1078 - 1079 Recours en annulation
44/98
1034 Recours en annulation
17/98