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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 29. April 1987 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Gemeinschaftsminister

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 avril 1987 fixant la répartition des compétences entre les ministres communautaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/1987
Page:	8984

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

03/12/1986