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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1987 fixant pour l'année 1987 la part de chaque organisme financier du secteur public et de son personnel dans le montant à verser au Trésor conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1987
Page:7298
Avis du Conseil d'Etat 17925
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1987