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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 avril 1987 autorisant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction d'usage de tabac dans les locaux où sont mises dans le commerce des denrées alimentaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1987
Page:	5530

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques
Abrogé implicitement en raison de l'abrogation de AR 11/10/1985 par AR 07/02/1997, art. 11