Intitulé

Avis du 12 mars 1996 - Avis à Mesdames et Messieurs les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa délivré aux étrangers qui viennent en Belgique dans le cadre des articles 10 et 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers