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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises]
Arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1996
Page:	25827

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1996

Période de vigueur

du 01/10/1996 au ...