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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 1987 office central de crédit hypothécaire - cadre temporaire - approb. déc. conseil d'administration 29 janvier 1987 (2 ans)


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --