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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27435 du 21 janvier 1987

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 complétant l'article 110 du Règlement général pour la protection du travail."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 07/11/1983

Période de vigueur

du 07/11/1983 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27435 du 21 janvier 1987"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 complétant l'article 110 du Règlement général pour la protection du travail."