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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1987 portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1987
Page:	2063

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 19/09/2001