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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1987 relatif aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
35798 (23/03/1987) Vernietiging van KB van 11/01/1987 betreffende de dienst prestaties van de militairen van de aktieve kaders beneden de rang van officier van de land- de lucht- en de zeemacht en van de medische dienst.
123573 29/09/2003
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