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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 d'application du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne - (notion de la "décision" visée à l'article 35 du décret du 21 décembre 1989)


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/1991
Page:21303
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication