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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur les huiles minérales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0074 22/12/1994 Directive 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales