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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/1992
Page:	236

Avis du Conseil d'Etat

21294

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1992

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 06/12/2007: art. 16, al. 3

Période de vigueur

du ... au 31/12/2007