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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 1996 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1996
Page:	24365

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15/06/1996

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19900

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.