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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31099 du 19 octobre 1988

"Sont annulés:
1. l'arrêté ministériel du 1er juin 1985 modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat.
2. la circulaire du 23 juillet 1985 par laquelle le Ministre de l'Education nationale (F) notifie les modifications apportées par l'arrêté ministériel du 1er juin 1985. "

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: voir analyse

Période de vigueur

du 01/06/1985 au ...