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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1996 fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/1996
Page:	24213

Avis du Conseil d'Etat

23932

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/1996 au 24/06/2006