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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57964 du 31 janvier 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 22 octobre 1992 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1996
Numéro: 57964
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/06/1996
Page:17655
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/10/1992


Période de vigueur du 22/10/1992 au ...