Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 1988 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1973 organisant les examens aux titulaires de fonctions au Conseil d'Etat de satisfaire au prescrit de l'article 33, § 2, alinéas 2 et 5, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat