Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/88 du 24 mai 1988

«annule à l'annexe I du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, au point 2 les mots "ainsi que les centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 Kw de durée permanente thermique)" et le point 3 "Installations servant exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets radioactifs" dans la mesure où le système d'évaluation instauré par le décret est susceptible d'être rendu applicable, relativement à de telles installations, aux autorisations relevant de l'Etat.»