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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 mai 1988 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance et fixant les indemnités et rémunérations allouées au président et aux membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/1988
Page:	11460

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24261