Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1989 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1989
Page:	21255

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/1990

Période de vigueur

du 01/01/1990 au 31/12/1990

Remarques Acte confirmé, sauf l'art. 1 remplaçant l'annexe III de l'AR 04/03/1965 en tant que les barèmes qui y sont annexés aboutissent à prélever, à charge des seuls ménages qui ne bénéficient que d’un revenu professionnel ou dont le second revenu est inférieur au quotient conjugal, un précompte professionnel supérieur à l’impôt afférent aux revenus professionnels sur lesquels le précompte est retenu, dont la confirmation a été annulée