Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 23. November 1989 zur Ausführung des Dekretes vom 6. November 1989 über Einschreibegebühren im Unterrichtswesen

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif au droit d'inscription dans l'enseignement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/1990
Page:	961

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1989