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Intitulé

Dekret vom 29. April 1996 über Schuldnerberatung und Entschuldung

Décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1996
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1996
Page:22785
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 16, inséré par l'art. 29 du DDG 25/02/2013.

Période de vigueur du 07/09/1996 au ...