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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 30. August 1989 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Gemeinschaftsminister

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 30 août 1989 fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Exécution

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