Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 , art. 1 et relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers