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Dekret vom 5. Februar 1996 zur Ergänzung von Artikel 22 des Königlichen Erlasses nr 49 vom 2. Juli 1982 bezüglich der Schaffungs-, der Beibehaltungs- und der Aufteilungsnormen und der Berechnung der Kreditstunden im Sekundarunterricht des typs I sowie bezüglich der fusion von Unterrichtsanstalten und bestimmter planstellen für das Personal der Vollzeitsekundarschulen des Typs I und des Typs II

Décret du 5 février 1996 complétant l'article 22 de l'arrêté royal n°49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II


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