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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1989 fixant pour 1986 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/04/1989
Page:6214
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1986